Texte réglementaire de l’université Marien Ngouabi : Statut du personnel

DECRET N° 91/849 DU 30 OCTOBRE 1991 portant statut particulier du personnel de L'université Marien NGOUABI LE PREMIER MINISTERE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, DES MINES ET DE L'ENERGIE Vu l'Acte fondamental du 04 juin 1991, portant organisation des pouvoirs publics durant la période de transition ; Vu la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°91-689 du 18 juillet 1991 relatif à l'exercice du Pouvoir Réglementaire ; Vu l'Ordonnance n°29-71 du 04 décembre 1971 portant création de l'Université de Brazzaville ; Vu l'Ordonnance n°09-74 du 14 mai 1974 portant modification de l'Ordonnance n°29 - 71 du 04 décembre 1971 portant création de l'Université de Brazzaville ; Vu le décret n° 76-439 du 06 novembre 1976 portant organisation de l'Université de Brazzaville ; Vu l'Ordonnance n° 034- 77 du 28 juillet 1977 portant changement du nom de l'Université de Brazzaville en Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 85 - 275 du 09 mars 1985 fixant les traitements, indemnités et primes des Personnels de l'Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 85 - 979 du 06 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 85 - 274 du 09 mars 1985 portant statut particulier du Personnel de l'Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 90 -935 du 29 décembre 1990 fixant la valeur du point indiciaire applicable au Statut particulier du Personnel de l'Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 91-050 du 5 mars 1991 portant fixation de la solde de base des fonctionnaires et agents contractuels de la République Populaire du Congo ; Vu le procès verbal établi ensuite de l'élection par la conférence Nationale Souveraine, le 08 juin 1991 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 91-676 du 15 juin 1991 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; En Conseil des Ministres, DECRETE TITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALES Article 1er : le présent statut définit les droits, les devoirs et les obligations des Personnels de l'Université Marien NGOUABI. Article 2 : Le Personnel de l'Université Marien NGOUABI comprend :   le corps du Personnel Enseignant ;   le corps du Personnel Non-enseignant. Article 3 : le Personnel étranger en service à l'Université Marien NGOUABI, recruté sur contrat local ou expatrié, est admis, à qualification égale et selon ledit contrat, aux mêmes tâches que le personnel congolais, sous réserve du respect des équivalences établies par des accords bilatéraux ou par des contrats particuliers qui garantissent les droits et les statuts de leurs corps d'origine. TITRE II : DU CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT CHAPITRE I : DES GRADES ET DES FONCTIONS Article 4 : Dans les établissements de l'Université Marien NGOUABI, l'enseignement et la recherche sont assurés par des agents de l'Etat et des enseignants associés étrangers. Il peut être également fait appel à des chercheurs et à des personnes retenues pour leur compétence. Article 5 : Les agents de l'Etat, sous réserve de leur Statut Particulier, doivent avoir été déclarés aptes à 'enseignement supérieur, par le Conseil Technique de l'Université, après avis des Comités consultatifs. Article 6 : Le corps enseignant est réparti en quatre grades :   Assistants ;   Maîtres - assistants ;   Maîtres de conférences / Maîtres de conférence Agrégés ;   Professeurs. Article 7 : Les personnes, qui justifient des compétences spécifiques, peuvent être recrutées à l'Université Marien NGOUABI pour servir dans les formations d'enseignement en qualité de chargés d'encadrement technique et professionnel, à raison des dix heures hebdomadaires. Article 8 : Peuvent être assimilés aux Assistants et aux Maîtres-assistants, les chargés de cours, et aux Maîtres de conférences et aux Maîtres de conférence Agrégés et aux Professeurs, les chargés d'enseignement. Ils sont tous admis à temps partiel. Le choix de ces enseignants aux diverses fonctions se fait parmi les candidats inscrits sur les listes d'aptitude préparées par le Conseil Technique sur avis des Comités consultatifs. Ces Enseignants peuvent être associés aux activités de recherche. Article 9 : L'Université Marien est tenue d'appuyer les activités de recherche par des stages ou par tout autre moyen approprié. Chaque enseignant doit bénéficier, tous les deux ans, d'un voyage d'études dans les conditions et les modalités définies par les textes en vigueur. L'Université Marien NGOUABI doit également, assurer la participation du personnel enseignant aux conférences scientifiques nationales et internationales.   CHAPITRE II : DU RECRUTEMENT ET DE LA PROMOTION SECTION I : DU RECRUTEMENT Article 10 : Le recrutement initial se fait au grade d'Assistant ; Au premier échelon, pour les titulaires du :   Diplôme d'Etudes Approfondies ou de tout autre Diplôme admis en équivalence ;   Diplôme d'Etat de Docteur en Médecine, en Pharmacie, en Chirurgie dentaire ;   Diplôme d'Etat de Docteur en Médecine vétérinaire ;   Diplôme d'Etudes et de recherche en biologie humaine ;   Diplôme d'ingénieur avec trois années d'ancienneté, au moins, et des travaux jugés suffisants par un jury nommé par le Recteur ; Au deuxième échelon pour les titulaires d'un Doctorat ou de tout autre Diplôme admis en équivalence. Les titulaires d'un Doctorat d'Université ne peuvent pas prétendre au recrutement initial dans le corps du personnel enseignant. Article 11 : Les Assistants sont recrutés sur contrat à duré déterminée. Article 12 : Au terme de six années après son engagement, nul ne peut rester assistant, sauf décision contraire du Conseil Technique. Article 13 : Le recrutement en cours d'emploi se fait au grade correspondant sur avis conforme du Conseil technique de l'Université. Article 14 : Les chargés d'encadrement technique et professionnel peuvent être recrutés dans les conditions définies par le Comité de Direction. SECTION II : DE LA PROMOTION Article 15 : Les promotions sont prononcées sur la base des listes d'aptitude arrêtées par le Conseil de promotion du Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur. Article 16 : Les chargés de cours et les chargés d'enseignement font l'objet d'une nomination annuelle renouvelable. Ils sont nommés par le Recteur de l'Université sur proposition du Chef d'Etablissement après avis du Conseil de Département.   TITRE III : DU CORPS DU PERSONNEL NON-ENSEIGNANT CHAPITRE I : DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL ET DU RECRUTEMENT Article 42 : Le Personnel non-enseignant de l'Université Marien NGOUABI comprend : 1- le Personnel Administratif et Financier ; 2- le Personnel Techniques et Médico-Social ; 3- le Personnel de Service. Article 43 : Le Personnel non-enseignant, recruté à l'Université Marien NGOUABI ou mis à sa disposition, exerce les tâches administratives, financières, techniques, de soins, de prévention et d'exécution. Il doit remplir les conditions d'aptitude physique ou d'âge exigées par la réglementation en vigueur ; Article 44 : Le corps du Personnel non-enseignant de l'Université Marien NGOUABI est classé suivant le niveau fixé pour le recrutement des agents répartis en trois catégories désignées dans l'ordre décroissant par les chiffres 1, 2, 3 ; Chaque catégorie est divisée en trois échelles désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les chiffres I, II, III. Article 45 : Le niveau de recrutement, qui correspond à chaque catégorie et à chaque échelle, définie à l'article 44, est fixé ainsi qu'il suit :  Catégorie I   Echelle 1 : peuvent être recrutés en catégorie I, échelle 1, les candidats titulaires d'un Doctorat ou d'un Diplôme admis en équivalence, d'un Diplôme d'ingénieur, ou d'un Diplôme sanctionnant un minimum de deux années de formation professionnelle après l'obtention d'un Diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur.   Echelle 2 ; peuvent être recrutés en catégorie I, échelle 2, les candidats titulaires d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées, ou d'un Diplôme admis en équivalence, d'un Diplôme sanctionnant un minimum d'une année de formation professionnelle après l'obtention d'un Diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur.   Echelle 3 : peuvent être recrutés en catégorie I, échelle 3, les candidats titulaires d'un Diplôme d'ingénieur des travaux, ou d'un Diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un Diplôme reconnu équivalent.  Catégorie II :   Echelle 1 : peuvent être recrutés en catégorie II, échelle 1, les candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un Diplôme admis en équivalence, suivi d'un minimum de deux années de formation professionnelle sanctionnées par un Diplôme reconnu par l'Etat, ou jugé équivalent.   Echelle 2 : peuvent être recrutés en catégorie II, échelle 2, les candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire, du Brevet d'Etudes Moyennes ou d'un Diplôme admis en équivalence, suivi d'un minimum de deux années de formation professionnelle sanctionnées par un Diplôme reconnu par l'Etat ou jugé équivalent.   Echelle 3 : peuvent être recrutés en catégorie II, échelle 3, les candidats titulaires d'un Brevet d'Etudes Moyennes ou d'un Diplôme admis en équivalence.  Catégorie III :   Echelle 1 : peuvent être recrutés en catégorie III, échelle 1, les candidats titulaires d'un Certificat d'Etudes Primaire Elémentaire ou d'un Diplôme admis en équivalence, suivi d'un minimum de deux années de formation professionnelle sanctionnées par un Diplôme reconnu par l'Etat, ou jugé équivalent.   Echelle 2 : peuvent être recruté en catégorie III, échelle 2, les candidats titulaires d'un Certificat d'Etudes Primaires Elémentaires ou d'un Diplôme admis en équivalence.   Echelle 3 : peuvent être recrutés en catégorie III, échelle 3, les candidats ne remplissant pas les conditions requises pour les échelles et les catégories ci-dessus. Article 46 : Chaque échelle d'une catégorie est divisée en 4 classes désignées dans l'ordre hiérarchique croissant par les chiffres 1, 2, 3, la dernière étant qualifiée de classe exceptionnelle. Chaque classe comporte 4 échelons désignés dans l'ordre hiérarchique croissant par les chiffres 1, 2, 3, 4. Article 47 : Le grade est défini par la catégorie, l'échelle, la classe et l'échelon où l'Agent est classé. A chaque grade correspond un indice de rémunération conformément à l'annexe II du présent statut. Article 48 : Tout Agent qui a quarante cinq ans d'âge, quinze ans de service ininterrompu et une ancienneté de trois ans dans le grade, peut bénéficier d'un avancement de grade sur liste d'aptitude dans le cadre de la promotion interne, conformément aux textes en vigueur. CHAPITRE VII : DE LA RETRAITE Article 100 : La limite d'âge est fixée à 55 ans pour le personnel. Elle peut être augmentée dans les conditions suivantes :   pour un enseignant jusqu'à 65 ans s'il en exprime le désir et si ses aptitudes le lui permettent ;   pour un agent non-enseignant, sur décision du Gouvernement et à titre exceptionnel. Toutefois, sur demande de l'agent, le droit à pension est également acquis sans conditions d'âge après 20 années de service affectif.   Article 101 : Tout agent admis à faire valoir ses droits à la retraite perçoit :   l'indemnité spéciale de fin de carrière prévue par les textes en vigueur ;   trois mois de salaire par dix années de service. Article 102 : L'agent bénéficie d'une bonification de deux échelons deux ans avant le départ à la retraite. L'agent payé au dernier indice de son grade bénéficie d'un relèvement de salaire égal à 10% de son salaire brut deux ans avant le départ à la retraite.