COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE D'ACTUALITE JURIDIQUE INTERNATIONALE
OBJET : LES SOCIETES MILITAIRES PRIVEES : LES ENJEUX JURIDIQUES DU "MERCENARIAT MODERNE"
Cette conférence, modérée par M. Sébastien Touzé, a débuté à 14 heures par une présentation du contexte d'utilisation des sociétés militaires privées (SMP) avant la prise de parole successive par Messieurs Philippe Chapleau, le premier orateur, qui a présenté les SMP sous l'angle d'une (nouvelle) forme de mercenariat et Raoul Bittel, le second orateur, qui a discouru sur l'approche d'un encadrement juridique international des SMP. Après les discutions sont intervenues à 16 heures et la fin de la séance, à 17 heures.
Etaient présents dans l'amphi Hardouin qui a abrité cette journée du vingt-et-neuf mai deux mil neuf : six sur sept enseignants-chercheurs de la section Droits de l'Homme du CECOJI, quelques doctorants dont un post-doctorant, et d'autres étudiants.
Tout d'abord concernant le premier thème : l'orateur assimile les activités des SMP au mercenariat. Il les définit comme des entreprises de service fournissant des prestations de nature militaire et sécuritaire à de divers organismes (Etats, OIG, sociétés commerciales et ONG). Actives depuis la décennie 1970 par les activités d'instruction de Vinnell auprès de la garde royale saoudienne, les SMP se sont bien structurées deux décennies plus tard avec les contrats obtenus par Executive Outcomes, une SMP sud-africaine, présente notamment en Angola et en Sierra Leone. Mais le conflit armé en Irak de 2003 va révéler au plus grand nombre, suite à l'immolation à Falloujah en 2004 de quatre employés d'une SMP américaine (Blackwater USA), l'utilisation des security contractors dans la conduite des hostilités dont l'étendue de leurs prestations comporte certaines activités de combat. Celle-ci concerne :
1. L'instruction et la formation des militaires et policiers : c'est le cas des SMP ou PSD (private security and defense) comme DynCorp, Vinnell, MPRI et SOC-SMG.
2. Déminage et sécurité rapprochée : c'est le cas des SMP comme Blackwater, AmorGroup et Ronco C.C. Déjà, Blackwater a protégé certaines personnalités de l'Autorité provisoire de la Coalition jusqu'en janvier 2009.
3. Soutien (y inclus prestation de santé, renseignement et traduction) : c'est le cas des SMP comme Titan, KBR, L-3 Communication, EP Aviation, GOR Group, CAE Aviation et REEP.
4. Lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale (cas de la lutte contre les cartels de drogue en Colombie) : c'est le cas de DynCorp, CACI et TII.
Les SMP mènent une opération de communication pour légitimer leurs activités en se plaçant sur le terrain humanitaire et en fondant des magazines comme le Journal international of peace operations et le Serviam.
Les Etats se fondent sur le profit tiré de l'externisation pour justifier l'utilisation des SMP. Ce profit est réalisable en temps de paix mais pas en temps de guerre. D'ailleurs, seule l'Allamegne a pu prouver le profit réalisé suite à l'utilisation des SMP.
Les SMP constituent la deuxième force de la coalition en Irak avec une estimation de 20 000 hommes dont le salaire annuel d'un security contractor est estimé à 180 000 $ US.
Ensuite, le deuxième thème sur l'ébauche d'un encadrement juridique international des SMP s'est appuyé sur une interrogation relative au statut des SMP en droit international humanitaire. Le Comité des hostilités du CICR s'est intéressé à cette question. Cette dernière est primordiale pour la protection des civils lors des conflits armés internationaux ainsi que leur catégorisation soit dans le statut de civil, soit dans celui de combattant conformément notamment aux articles 43, 45, 47 et 50 du Protocole I. Dans cette perspective, une initiative conjointe de la Suisse et le CICR a abouti en septembre 2008 à la rédaction du Document de Montreux pour déterminer les obligations des Etats de territorialité et de nationalité dans l'emploi des SMP ainsi que la détermination de responsabilité en cas de violation des droits de l'Homme.
Les violations des droits de l'Homme dans la prison d'Abu Ghraib a montré l'impunité dont bénéficient les employés des SMP. Cela a conduit de ce fait à l'adoption du MEJA (military extraterritorial jurisdiction act) en 2000 aux Etats-Unis pour compléter la législation de 1996. Par ailleurs, le mandat du Groupe de travail concernant l'impact de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'Homme et le droit à l'autodétermination des peuples a été élargi pour qu'il intègre aussi les SMP. Ce groupe a proposé une Convention sur cette question en 2008. Actuellement, il n'existe aucune Convention opposable aux SMP dans l'état du DIH.
Et enfin, le débat s'est plus attardé sur le mercenariat, l'autoréglementation, le renforcement de la législation, l'emploi des SMP pour sécuriser les convois maritimes, la position de la France sur l'utilisation des SMP pour escorter les convois dans le golfe d'Aden ainsi que les lettres de marques octroyées par l'administration Bush à certains armateurs américains.
Aymar Kimbembe-Lemba
Doctorant au CECOJI
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